CONDITIONS GENERALES DE VENTE
L'achat sur la boutique e-commerce softutile.fr (ancienne boutique www.softagefrance.com) est consenti conformément aux conditions générales ci-dessous dont l'Acheteur déclare avoir pris connaissance et qu'il accepte.
La boutique est réservée uniquement aux entreprises.
Article 1 – VALIDITE et OBJET
Toute commande passée sur le site e-commerce de SOFTAGE est ferme et définitive pour le client dès la réception par SOFTAGE du règlement.
Les factures ont pour objet la vente de matériels, de fournitures, de logiciels et de prestations informatiques, ainsi que le transfert d'utilisation des logiciels.
Article 2 – Protection du logiciel, Droit de Propriété littéraire et artistique.
Les logiciels ou systèmes sont protégés par la réglementation et les traités internationaux en matière de droit d'auteur, ainsi que les autres réglementations et traités internationaux en matière de propriété intellectuelle. Les produits ne sont pas vendus mais concédés sous licence (Droit d'usage). Sauf stipulation contraire, l'acheteur s'interdit, de copier ou de reproduire en tout ou partie le logiciel et/ou la documentation par n’importe quel moyen et sous n'importe quelle forme.
Article 3 – LIVRAISON & TRANSPORT
3.1 Livraison
Les frais de livraison et d'installation sont à la charge du client. La livraison interviendra à partir de la date souhaitée suivant la disponibilité des stocks. SOFTAGE se réserve le droit de procéder à des livraisons anticipées ou fractionnées.
3.2 Téléchargement
les licences logiciels sont téléchargeable directement par le client sur le site e-commerce, le site de l’éditeur ou de l’importateur, SOFTAGE peut vous envoyez un cd rom ou dvd moyennant un surcout en sus.
3.3 Transport
Nos Marchandises voyagent aux risques et périls de l'acheteur ; il appartient à l'acheteur, de vérifier les marchandises à l'arrivée et d'exercer, s'il y a lieu, des recours contre les transporteurs dans un délai de deux jours, et d'en informer SOFTAGE dans le même délai.
Article 4 – GARANTIES
SOFTAGE garantit que les matériels, fournitures et logiciels sont conformes à la description qui en est faite sur le contrat de vente. Pour ceux dont SOFTAGE n'est pas le fabricant, nous ne saurions garantir l'absence de défauts apparents ou cachés, seul le fabricant peut être responsable.
Article 5 – PRIX
Les prix mentionnés sur le site e-commerce sont ceux de notre tarif en vigueur à la date de la commande préalable. Ce tarif est susceptible d'être révisé à tout moment dans le cadre des lois en vigueur. Les prix de nos tarifs sont hors taxes. Tous les droits et taxes actuellement applicables ou qui le deviendraient seront facturés en sus.
Article 6 – OUVERTURE DE COMPTE
Tout nouveau client SOFTAGE devra, préalablement à sa prise de commande, faire une ouverture de compte directement sur le site e-commerce. Dès l’approbation de vos informations par le service comptabilité, le compte client sera ouvert.
Article 7 - CONDITIONS DE PAIEMENT
A la commande.
Article 8 – RESPONSABLILITE
Le client a choisi en toute indépendance les matériels, logiciels et prestations. En conséquence, SOFTAGE ne saurait être tenu pour responsable de toute inadaptation de ceux-ci aux besoins du client. Si la responsabilité SOFTAGE est engagée pour tout dommage, quels qu'en soient la cause et le fondement, l'indemnité due au client ne saurait excéder le prix perçu à la date de réalisation du dommage au titre du présent contrat pour le matériel ou le logiciel qui est l'objet de la mise en jeu de la responsabilité. Il est expressément convenu que tout préjudice financier ou commercial tel que perte de bénéfice, perte de chiffre d'affaire, toute baisse de productivité, coûts de remplacement consécutifs à l'indisponibilité des matériels ou logiciels, perte de données, constituent des dommages indirects n'ouvrant par conséquent pas droit à réparation.
Article 9 - GARANTIE MATERIELS
LA SEULE GARANTIE ACCORDEE PAR SOFTAGE EST CELLE ATTRIBUEE PAR CHAQUE CONSTRUCTEUR SUR SES PRODUITS, La gestion de la garantie constructeur par SOFTAGE donnera lieu a une facturation du temps passé au tarif horaire en cours. Le matériel sous garantie constructeur peut-être géré directement par le constructeur. Les pannes dues à une usure normale, un accident extérieur, une utilisation anormale, un défaut d'entretien, une intervention non approuvée, etc., ne sont pas garanties.
Article 10 – CLAUSE SPECIALE
Nos conditions de ventes cessent de s'appliquer si, lors d'une précédente commande, l'acheteur s'est soustrait à ses obligations. Un refus de vente sera alors valablement opposé, à moins que l'acheteur ne fournisse des garanties satisfaisantes. Dans ce dernier cas, il est précisé qu'aucune remise ne sera accordée.
Article 12 – RESERVE DE PROPRIETE
L’acquéreur ne devient propriétaire des produits ou droit d'usage, qu’après règlement de l'intégralité du prix, de ces accessoires majorés de ses frais de pénalités éventuellement, sauf pour les logiciels qui restent toujours la propriété du concepteur et pour lesquels SOFTAGE concède un droit d'usage. A défaut de paiement d'une seule échéance, SOFTAGE pourra purement et simplement, sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure, reprendre les produits objet de la vente. Si les produits avaient péri ou subi des détériorations pendant qu'ils demeurent sous la garde de l'acheteur, même en prêt, celui-ci en subirait toutes les conséquences. SOFTAGE fera jouer également de plein droit la clause de réserve de propriété dans les conditions prévues par la loi.
SOFTAGE entend maintenir ses conditions générales de vente aussi longtemps que possible. Néanmoins, SOFTAGE se réserve le droit de procéder à tout moment, sans préavis, à des modifications des présentes conditions générales de vente, par hypothèse évolutives.
Article 13 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE
De façon expresse, il est donné attribution de juridiction aux tribunaux compétents de POITIERS(86) pour toute contestation pouvant surgir entre les parties, même en cas de référé, d’appel en garantie ou la pluralité de défendeurs, avec application de la loi française.
Le client déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserve les conditions générales de la société SOFTAGE ci-dessus reproduites.